Litige après expertise
posted on 20 January 2009 17:02
Dans 1 procéure d'achat d'1 bateau (voilier 11 m):
1/ après 2 visites je signe un compromis de vente (cf fichier attaché) avec réserves quand à la découverte d'1 vice (...) lors de l'expertise
2/ on prend RdV avec l'expert et on le sort de l'eau ... découverte alors que l'aileron de safran est descellé avec jeu important
" ... l'aileron doit être réparé avant toute navigation" selon les termes de l'expert.
Le propriétaire me rend le chéque de caution remis lors de la signature du compromis mais ne veut pas prendre en charge les frais d'expertise , ni m'adresser un double du montant de la réparation
est-ce que les termes du compromis (clauses suspensives) m'autorisent à "insister" ? et comment ?
Merci pour vos avis éclairés
M.M.
1/ après 2 visites je signe un compromis de vente (cf fichier attaché) avec réserves quand à la découverte d'1 vice (...) lors de l'expertise
2/ on prend RdV avec l'expert et on le sort de l'eau ... découverte alors que l'aileron de safran est descellé avec jeu important
" ... l'aileron doit être réparé avant toute navigation" selon les termes de l'expert.
Le propriétaire me rend le chéque de caution remis lors de la signature du compromis mais ne veut pas prendre en charge les frais d'expertise , ni m'adresser un double du montant de la réparation
est-ce que les termes du compromis (clauses suspensives) m'autorisent à "insister" ? et comment ?
Merci pour vos avis éclairés
M.M.
Je ne comprends pas bien si vous voulez poursuivre l'achat du bateau malgré le défaut mis en évidence par l'expert ou si vous voulez vous prévaloir de cette découverte pour annuler la vente.
La condition suspensive ne fonctionne que si le coût de la réparation est supérieure à 8% du prix du bateau. Est-ce le cas ?
Sauf convention contraire, les honoraires de l'expert sont suivant l'usage supportés par l'acquéreur ainsi que les frais de mise à terre. Dans le cas l'espèce la rédaction du compromis laisse entendre que les honoraires d'expert sont supportés par l'acquéreur que dans le cas ou celui-ci demande l'annulation de la vente.
Enfin, l'expert ayant indiqué que la réparation devaient être faite pour naviguer en toute sécurité, il me semble que vous avez le droit d'exiger la production de la facture de réparation si vous entendez poursuivre l'achat du bateau.
Cordialement.