[Fiscalité] Domicile Fiscal et Tour du Monde
posted on 14 May 2003 13:16
Le 13 mai, Stephan posait la question suivante sur le
forum général:
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fiscalite.. j'habite ou maintenant???
9 Stephan 13 mai 03
Nous partons et nous avons tout vendu pour ne plus
avoir a remplir des formulaires at autres de
l'administration. Donc un peu d'argent a placer et de
preference sans impot et CSG mais legalement, je ne
veux pas d'emmerdes en rentrant. 1/ je donne quoi comme
adresse. Le bato est Francais lui 2/ a t'on le droit de
tranferer le fruit de notre labeur ailleurs qu'en
France en Europe 3/ Peut t'on raisonablemet avoir du 5%
d'interet hors frais d'entree, frais de suivi et frais
de sortie et autres couillonnades de banquiers et
autres
Au fait, je ne suis pas retraite
En gros, j'ai rencontre 10 personnes, fouille Internet
et n'ai trouve que des reponses du genre: "faites nous
confiance" mais ca ne me suffit pas :-)).
On touve des renseignements sur les expats mais pas sur
les voyageurs faineants. donc question:
Les gens du voyage en bato ont ils un status.
Merci a tous pour vos experiences vecues Stephan
Gerad Ségura suivait sur le sujet:
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Merci de poser les bonnes questions ?? Je suis dans le
même cas !
y a t'il un avantage fiscal d'être "expatrié" si oui
comment fait-on pour le devenir sans adresse ? Doit-on
fournir les quitus ?
Gerard
Jacques Moreel a répondu (vu la taille de la réponse,
j'ai skippé les autres contribution. Je sais c'est
immoral, mais les contributions sont toujours visibles
sur le "café du port".
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Bon après mon intervention sur les personnes morales
propriétaires, voici encore un problème fiscal Moi qui
croyais pouvoir parler bateaux pour me détendre du
droit fiscal c’est encore foutu ! La question que vous
posez est celle du domicile fiscal. S’il est en France
vous êtes imposés en France (vous le saviez déjà) mais
si je le dis ce n’est pas neutre. Par exemple vous êtes
étranger domicilié en France vous y avez droit. Autre
exemple vous êtes taxables sur tous vos revenus (donc
également ceux de source étrangère). Alors la question
importante c’est : qu’est que le domicile fiscal en
France ? Quand on se trouve dans un des 4 cas
suivants :
1 – La personne a son foyer en France : lieu ou la
personne ou sa famille habite normalement, résidence
habituelle , les séjours remporaires à l’étranger ne
modifie pas la situation, vous pouvez naviguer
régulièrement à Jersey ça ne change rien. Une personne
qui exerce une activité à l’étranger mais dont la
famille (proche) est en France est fiscalement
considérée comme domiciliée en France.
2 – La personne a son lieu de séjour principal en
France : différence avec le 1, c’est que le lieu de
séjour n’est pas forcement une « habitation » au sens
habituel, par exemple vous résidez à l’hotel ou vous
habitez dans un…….bateau ! Le critère se fixe autour de
180 jours de présence (par an), au dessus vous «
séjournez ». En dessous peut être pas….
3 – La personne exerce une activité professionnelle en
France : Là pas de problème.
4 – La personne a le centre de ses interets économiques
en France : Critère assez flou et vaste, quelques
exemples qui vous interressent : des placements
financiers (impot sur le revenu+csg), ou immobiliers
(idem).
Ces régimes s’appliquent en métropole mais aussi dans
les départements d’outre mer, donc ciblez vos
destinations…..il ne s’appliquent pas dans les
territoires d’outre-mer.
Alors admettons que vous ne répondiez a aucun des
critères précedents (difficile mais on ne sait jamais).
On considère alors que vous n’avez pas votre domicile
fiscal en France. Eh bien tant pis pour vous vous
pouvez encore être soumis a l’impôt national si :
a) Vous disposez d’une habitation en France (on suppose
que vous ne l’habitez pas, sinon critères precedents)
vous êtes passibles de l’impôt sur les revenus de
source française et seulement ceux là et si vous n’en
avez pas sur une base forfaitaire égale à trois fois la
valeur locative de cette habitation. Tout est prévu il
ne manquerait plus que vous ne soyez pas imposés !
b) Vous n’avez pas d’habitation en France : vous n’avez
à payer que les impôts sur les revenu de source
française et c’est tout.
Vous allez me dire (et vous auriez raison) mais c’est
quoi la définition d’un revenu de source française ? et
bien pour les revenus d’immeubles, ceux situés en
France, les placements ceux prodigués par les banques
françaises etc…. Mais aussi les revenus considérés
comme français car leur débiteur à son domicile en
France : les pensions, rentes, droits d’auteurs,
redevances de brevets etc…dont sont débiteurs, des
personnes françaises.
Donc je résume : vous n’avez pas votre domicile en
France (voir1-2-3-4) vous n’avez pas de maison (
a) vous n’avez pas de revenu de source française
(b) ALORS VOUS VIVEZ DE QUOI ?
Avouez que ça fait beaucoup de conditions pour échapper
à l’impôt. Et encore je ne fais pas mention des
conventions internationales ou quelques accords entre
états pourraient vous retrouver et vous taxer. Et puis
vous tomberez peut-être sous le joug d’une autre
législation étrangère par forcement plus favorable,
sauf paradis fiscal……si, si il y en a Cordialement
Jacques
Notre ami a bien dit les Dom, département d'outre mer
Il y a deux questions a meler dans ce propos :
1) Situation d'une personne habitant dans un bateau
2) régime fiscal des DOM
1) tout cela est régit par la loi n° 69-3 du 3 janvier
1969.
impose un livret de circulation soumis à vérification
périodique (tous les trois mois grosso-modo). Pas de
livret : risque emprisonnement (de 3 mois a un an).
ce document est délivré par la préfecture, la personne
doit demander à être rattachée à une commune. Le
préfet se prononce après avis du Maire (qui ne doit
pas dépasser 3% de sa population). Si accord
l'autorisation est donnée pour 2 ans minimum.
Effets : Produit donc les effets attachés au domicile
par exemple inscription sur les listes électorales
et....domicile fiscal, nous y voilà)
2) Je l'ai déjà dit dans les DOM c'est le même régime
fiscal que la métropôle mais petit avantage l'impôt
sur le revenu bnéficie d'un abattement de 40% plafonné
a 6700 pour la Guyane et 30% plafonné à 5100 pour
Martinique, Guadeloupe et Réunion.La situation
s'apprécie au 31 décembre de l'année d'imposition.
voilà, voilà. toujours codialement Jacques.
Help ! OU EST le Maître ?
merci pour un petit coup de main, je n'arrive plus a
fournir...
Cordialement. Jacques.
C'est bien complique ! Ca ne serait pas plus simple de
demander le droit d'asile pour cause de fiscalite
abusive ?
Meuh non ! J'deconne ! C'est juste pour detendre un
peu.
Et le changement de nationalite ? C'est peut etre plus
simple finalement !
Une question qui peut se greffer au fait d'avoir un
domicile fiscale dans les DOM,TOM ,il parait que la
retraite des fonctionnaires francais subirait un coef
multiplicateur si on a ce foyer déclarer la bas,avez
vous une info a ce sujet??
A tavia
Je crois que cette fois ci on s'éloigne fort de la mer
et des bateaux. La fiscalité aussi, mais je crois que
nos propos étaient liés au mode de vie sur un bateau,
ce débat pouvait donc nourrir les espoirs ou les
illusions...des globes trotters que l'on souhaite tous
(ou presque)être un jour .
Et puis nous n'allons pas débattre sur les retraites,
on nous a déjà dit que ce n'est "pas la rue" qui
décide, les voileux n'auront pas + la parole.
sans rancune.
C'est exact!
x1,3 à La Réunion...
x1,75 à Tahiti...
mais il faut y demeurer (à terre)+ de 6 mois par an,
et ne pas s'absenter + de 45 jours à la file...
C'est la continuïté des sursalaires pour vie chère qui
booste les économies locales...
Roland A
Si comme Stephan j'ai tout vendu avant de partir pour
un TDM (et non seulement DOM-TOM) de plusieurs années,
mais que j'ai la source de mes interêts économiques en
France métropolitaine (placements mobiliers et
immobiliers en l'occurence)je suis donc domicilié
fiscal en France. Cependant n'ayant plus de domicile
fixe en France (puisque j'ai tout vendu et que je vis
sur mon bateau autour du monde) je suis normalement SDF.
Questions:
Comment officialiser mon statut SDF avant de partir
(formalités administratives à remplir)?
Quelle adresse postale dois-je fournir aux services
fiscaux pour qu'ils me fassent parvenir mes avis
d'imposition et feuilles de déclaration des revenues?
Dans ce cas depent-on du Centre des Impôts des non-
résidents de la rue d'Uzès à Paris 9eme?
Cordialement
a jomandy
Donc revenus de source Française :alors domicile
fiscal en France.
Cette notion de "domicile" est évidemment une notion
juridique. Elle désigne le débiteur de l'impôt
français, détermine le mode de calcul.
Reste alors une autre dimension celle du domicile réel.
Sur un bateau, ou un autre "domicile" itinérant il
reste alors à trouver des modalités pratiques.
Pour les SDF, voir mon intervention sur les formalités
administratives (commune de rattachement si sur
territoire Français), mais si territoire étranger il y
a des formalités spécifiques :
En effet le lieu d'imposition est 9, rue d'Uzes, 75094
Paris cedex 02.
Les déclarations doivent y être envoyées.
Les personnes domiciliées hors de France disposent de
délais spécifiques variables en fonction de leur
domicile étranger.
Mais si vous êtes itinérant, c'est bien difficile,
l'administration vous oblige (même si vous n'êtes pas
itinérant) à désigner un représentant en France
habilité a reçevoir tous documents fiscaux vous
concernant (assiette de l'impôt, recouvrement voir
contentieux).
Cette régle ne s'applique pas si vous percevez
seulement des pensions ou revenus mobiliers (parce
qu'ils sont taxés par une retenue à la source).
Vous avez 90 jours après la demande administrative
pour désigner votre représentant. (je ne suis pas
candidat....). après vous serez taxés d'office...
Cordialement. Jacques.