[Fiscalité] Défiscalisation des Investissements locatifs DOM-TOM
posted on 21 May 2003 16:58
Le texte qui était débatu aujourd'hui 21/05/2003 au
Sénat sur l'investissement Outre Mer donne ceci, en ce
qui concerne l'investissement effectué dans les DOM-TOM
dans un navire de plaisance donné en location, ou
affecté au charter avec équipage.
Article 199 undecies B du CGI:
I. Les contribuables domiciliés en France au sens de
l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
d'impôt sur le revenu
Analyse d'une situation vraisemblable:
Soit un investissement de 1.200.000 € HT (petit
catamaran traditionnel des côtes atlantiques
françaises).
Droit théorique à réduction : 600.000 €HT. Ce qui fait
une belle somme.
Attention: dans la plupart des cas (simple
investissement mais pas d'implication dans la gestion
du navire) la réduction d'impôt est limitée à 50% de
l'impôt du par l'entreprise au titre de l'exercice
d'investissement... et le reliquat est reportable sur
un seul exercice.
Si les sociétés de location avaient un impôt sur
bénéfices supérieur à 600.000 €, celà se saurait...
En d'autres termes, vous ne déduisez jamais 50% du
montant investi, sauf cas très particulier...
Si vous êtes impliqué dans l'exploitation, le report du
crédit d'impot se fait sur 5 exercices. Ce qui permet
de considérer de manière plus réaliste cette
défiscalisation, en considérant que le navire
s'ammortit fiscalement à hauteur de 20% par an, ce qui
est la norme actuelle des entreprises de location.
En l'occurence, pour un investissemnt de 1.200.000 €,
il sera possible de passer 600.000 € sur 5 ans =
120.000 € de crédit d'impôt par an.
Si, sur la période de 5 ans, la totalité du montant de
la réduction d'impôt n'a pas pu être imputée sur une
imposition due, le solde est remboursé à due
concurrence d'un investissement initial de 1.525.000 €.
En d'autres termes, cette opération permet de
défiscaliser sans risques 762.500 € sur 5 ans. (PLus si
le revenu imposable le permet, ce qui limite ces
opérations à des navires loués avec une marge
particulièrement élevée)
Ce qui reste un beau cadeau.
Mais bien entendu, cet investissement n'est possible
que si le navire reste immatriculé en France :-)
Donc s'il s'acquitte de la taxe de francisation et de
l'octroi de mer... !
Il ne reste plus qu'à défiscaliser l'autre 50% du prix
HT du navire, et le tour est joué... mais là, il faudra
travailler autrement (GIE fiscal notamment), et je
crains que l'on dépasse le cadre du plaisancier moyen...
Cordialement
Ariel DAHAN
www.ddbd.com
A Ariel Dahan
Vous mavez demandé mon avis sur le projet de loi
outre-mer et jai lu votre intervention avec calcul
pour linvestissement dans un catamaran. Permettez moi
de reformuler la proposition :
Il me semble (mais peut être avez vous un avis
contraire) quil y a une légère confusion entre impôt
du par les entreprises (BIC ou IS) et la notion
dinvestissement réalisée soit par des entreprises ou
par des particuliers.
1 Impôt dû par les entreprises
Limpôt sur le revenu (BIC ou autre) et Limpôt sur
les sociétés suit le régime Français de droit commun
(règle) puis il y a des exceptions, réduction
plafonnées en guyane (40%) autres départements (30%).
Exo totale sur agrément de lIS (régime fiscal de
moyenne et de logue durée).
Pour les TOM et collectivités territoriales, le
principe cest lautonomie, le régime fiscal
métropolitain ne sapplique pas (sauf exception
limitativement prévues par la loi).
2 Investissements Outre Mer
3 formes de défiscalisation sont prévues :
a) au profit des personnes physiques qui
investissent dans des entreprises relevant de limpôt
sur le revenu (on la vu dans certains secteurs
dactivité).
b) Déduction des résultats des entreprises
soumises à lIS dinvestissements réalisés dans ces
mêmes secteurs. (je dis bien des résultats, on va le
voir plus loin).
c) Investissements réalisés par des particuliers
pour certaines acquisitions (logement) ET souscription
de titres.
Donc quand il est question dun investissement dans
un « cata » déductible à 50 % de limpôt DU PAR
LENTREPRISE on se situe dans le cas 2) petit b). Et
bien là NON, pour une société il ne sagit pas dune
réduction (directe) de limpôt mais dune IMPUTATION
de linvestissement sur ses résultats et lIMPUTATION
est TOTALE : elle est égale au prix de revient de
limmobilisation. Ce nest quaprès cette déduction
des résultats que limpôt sur les sociétés est
calculé, ce nest donc plus la même chose .
La réduction de 50 % de limpôt cest le petit a) .
Dans le petit c) UN PARTICULIER souscrit des titres,
la base est alors le prix de souscription des parts,
répartie sur 5 années (20% par an) et cette fois ci la
réduction (DIMPOT) est de 25%.
Le projet de loi ne revient pas sur ces dispositions,
ce qui est nouveau cest que les textes précedents
proposaient : RIEN nest défiscalisable SAUF ! et le
projet dit : TOUT est défiscalisable SAUF .. Par
exemple les agréments etaient la règle, le projet
énumère ceux qui sont necessaires et seulement ceux-
là. On ne fait plus de distinction entre investisseur
professionnel et particulier, la réduction dipôt ne
serait plus plafonnée, lexcèdent serait reportable
sur 5 ans (1 an pour les particuliers actuellement).
Objections votre honneur !
Cordialement Jacques.
ou plutôt de la question :
a-t-on maintenant plus de précision sur l'éligibilité
du "petit charter" sur Navire à Utilisation Collective
(skipper/hotesse) à la nouvelle loi
s'apparentant plus à de la location de voilier avec
skipper qu'à de la croisière sur paquebot ?
pp
ppa@canl.nc