...
Tant que le bateau ne coule et que la vie de personne n'est en péril, "y'a pas l'feu au lac", donc le titre de ce sujet est quelque peu usurpé.

A part ça, un bon avocat devrait vous sauver du naufrage !

Plus de précisions s'imposent : s'agit-il d'un chantier français, d'un modèle de série, d'un bateau sous pavillon français et quel est le motif invoqué pour le refus ?

Fédé française de nautisme?? Je connais la FFV, la fédé française de motonautisme. Je pense que vous vous parler de la fédé des industries nautiques mais je ne vois pas en quoi elle pourrait intervenir.
Sauf plus amples explications, soit le voilier n'a pas obtenu de DEC et il n'est pas immatriculé, donc achat à risque. Vous êtes dans une démarche de navigabilité/ francisation avec toutes les formalités que cela peut représenter. Soit vous êtes en litige avec le vendeur qui vous tient par la dec tant que vous n'avez pas fini de payer le voilier. 6 ans de litiges???

 Il est HONTEUX d 'utiliser de tels mots (mayday) pour une vulgaire et ridicule affaire de gros sous ... 

French a écrit :
 Il est HONTEUX d 'utiliser de tels mots (mayday) pour une vulgaire et ridicule affaire de gros sous ... 

 On se calme. Notre ami est probablement dans une période de stress intense. Inutile d'en rajouter.

Bonjour à tous,
Pourquoi le chantier refuse t-il de vous donner la DEC ?
Cordialement

French a écrit :
 Il est HONTEUX d 'utiliser de tels mots (mayday) pour une vulgaire et ridicule affaire de gros sous ... 

  Que fait le modérateur? Il fallait remplacer par "Urgent urgent"

Quentin a écrit :

Tudo Bem a écrit :
...
Tant que le bateau ne coule et que la vie de personne n'est en péril, "y'a pas l'feu au lac", donc le titre de ce sujet est quelque peu usurpé.

A part ça, un bon avocat devrait vous sauver du naufrage !

 J ai fait appel a une décision de justice, j ai été indemnise pour le préjudice MAIS JE N AI TOUJOURS PAS DE "DEC" ET LE JUGEMENT N INCLUAIT PAS DE MISE EN DEMEURE DE FOURNIR LE DOCUMENT

 Je ne comprends pas que le Tribunal n'est pas mis en demeure le chantier français sous astreinte à vous délivrer la DEC nécessaire à la délivrance de l'acte de francisation car l'expert judiciaire requis par le TGI devait avoir parmi les chefs de mission auxquels ils devaient répondre, des questions de l'ordre de :
Pour quels motifs le constructeur refuse t-il de délivrer la DEC ?
Rechercher si les motifs invoqués sont fondés ?
Cordialement

Kv33 a écrit :

Quentin a écrit :

Tudo Bem a écrit :
...
Tant que le bateau ne coule et que la vie de personne n'est en péril, "y'a pas l'feu au lac", donc le titre de ce sujet est quelque peu usurpé.

A part ça, un bon avocat devrait vous sauver du naufrage !

 J ai fait appel a une décision de justice, j ai été indemnise pour le préjudice MAIS JE N AI TOUJOURS PAS DE "DEC" ET LE JUGEMENT N INCLUAIT PAS DE MISE EN DEMEURE DE FOURNIR LE DOCUMENT

 Je ne comprends pas que le Tribunal n'est pas mis en demeure le chantier français sous astreinte à vous délivrer la DEC nécessaire à la délivrance de l'acte de francisation car l'expert judiciaire requis par le TGI devait avoir parmi les chefs de mission auxquels ils devaient répondre, des questions de l'ordre de :
Pour quels motifs le constructeur refuse t-il de délivrer la DEC ?
Rechercher si les motifs invoqués sont fondés ?
Cordialement

 Je cite : "il est en effet question d'un mayday puisque je suis sensé naviguer sur un voilier catégorie A pour les puriste je leur conseil de voir la définition de cette catégorie.
Mon voilier n'y est absolument pas conforme. Celui qui pense qu'il n'y a pas de mise en danger leve le doigt."

Ben, c'est confus comme histoire. Outre le chantier qui accouche sous X, on comprend que le bateau n'est pas du tout conforme sur des tas de points mais qu'il faudrait trouver une bonne âme pour prendre sur elle d'émettre ou faire émettre une DEC (bidon?).
Comprend qui peut.

Réponses aux questions du post n°2 svp.

Milles excuses, j'avais zappé votre précédente réponse. Le jugement a été rendu sur un ou plusieurs points précis. S'il portait sur des malfaçons, par exemple, et si vous n'avez pas inclu à votre demande la fourniture de la DEC, il est logique qu'elle n'y figure pas. Avez-vous contacté quelques propriétaires d'unités identiques concernant ce problème ? 

Ce type de contentieux est récurrent.
Il s'agit de la fourniture d'un document obligatoire.
La procédure est simple au possible, et ne coûte pas des milliers d'euros, comme vous le dites.
Il vous suffit d'un référé-injonction-de-faire assorti d'une astreinte journalière.
Une procédure qui prends moins d'un mois de délai, moins de 3 heures de travail, et ne devrait pas dépasser 2000 ?, honoraires et frais d'huissier inclus.
Bien sûr, c'est toujours trop cher. Mais avez-vous pensé à faire jouer votre protection juridique?
Cordialement,
Ariel DAHAN

...
Tout cela est bien confus.

Je relis :

Mon voilier n'y est absolument pas conforme. (à la catégorie A)

j ai été indemnise pour le préjudice - quel préjudice ?

C est un chantier Francais, le modèle de seéie, sous pavillon francais depuis 2007, les démarches ont éte faite par le chantier.
je le précise puisque normalement ce document est obligatoire pour avoir le pavillon français.

Donc, si ce bateau est immatriculé, c'est qu'il est conforme, et quelque part dans l'acte de francisation est précisé sa catégorie de navigation.

ce serait la preuve irréfutable que le chantier produit et vend des voiliers non conforme puisque j'ai pu faire constater par un huissier de justiceque certains points ne sont pas conforme

si un chantier délivre un certificat de conformité sur un produit qui ne l'est pas, il pourrait être accusé d'usage de faux... Reste à saisir la FIN pour qu'elle fasse son boulot sur la conformité de ce qui est construit chez nous.

Une analogie : pas de DEC pour un voilier c'est pas de carte grise pour une auto.

La "carte grise" d'un voilier n'est-elle pas son "acte de francisation" ? Avez-vous l'acte de francisation de votre bateau ? Si les autorités ont délivré cet acte de francisation (vous dites : démarche faite par le chantier), c'est que le chantier a délivré la DEC pour obtenir l'acte de francisation, alors demandez à ces autorités de vous délivrer une copie de la DEC qui a du leur être remise... Et si les autorités n'ont pas cette DEC, c'est que quelqu'un a mal fait son boulot, et là ça devient "grave"...

Bref, bon courage dans cet imbroglio...

Quentin a écrit :

A.dahan a écrit :
Ce type de contentieux est récurrent. Il s'agit de la fourniture d'un document obligatoire. La procédure est simple au possible, et ne coûte pas des milliers d'euros, comme vous le dites. Il vous suffit d'un référé-injonction-de-faire assorti d'une astreinte journalière. Une procédure qui prends moins d'un mois de délai, moins de 3 heures de travail, et ne devrait pas dépasser 2000 ?, honoraires et frais d'huissier inclus. Bien sûr, c'est toujours trop cher. Mais avez-vous pensé à faire jouer votre protection juridique? Cordialement, Ariel DAHAN

Bonjour, Mr Dahan,

J'ai fait appel à la protection juridique pour le procès, mon assureur a donc prix à sa charge une petite partie des frais que j'ai du engager pour faire valoir ce que de droit.

je ne peu donc plus faire appel à mon assureur car il considère qu'il s'agit du prolongement du même dossier pour lequel j'ai dépassé le montant maximum de la couverture juridique.

Personnellement je n'ai plus le budget pour obtenir ce document qui m'est du, c'est pour cela que j'espérais trouver parmi les membres de l'association une personne qui aurait pu  m'aider.

L'espoir fait vivre...;

L'espoir fait bien plus que cela.
Si votre avocat n'y voit pas d'objection, envoyez-moi en mail perso
- La preuve que vous avez épuisé vos voies de recours (jugement rendu en dernier ressort)
- le détail des malfaçons
- ainsi que le nom de votre chantier naval.

Nous tenterons une intervention formelle de l'association. Etant précisé que, au-delà de cette intervention formelle, je n'ai pas de moyens de contrainte sur le chantier.
Bien cordialement,
Ariel DAHAN
Dir. Commission Juridique

Quentin a écrit :
 Bonjour Piep,
je ne cherche pas quelqu'un qui me procurerait un faux, je recherche quelqu'un avec du poids qui demanderait au chantier de me fournir ce que de droit sans que le chantier puisse l'ignorer.

pourquoi le tribunal n'a pas mis en  demeure le chantier de fournir le doc je ne sais pas
pourquoi l'expert nomme par TIG n'a pas fait la demande alors que mon expert avait souligné le manquement, je n'ai pas de reponses.

du lobbying peut être (bien que je n'accuse personne ou ne met en accusation un quelconque organisme sur ce point) mais les circonstances sont vraiment bizarres.

 Ce que je sais, c'est
que les factures de mon expert sont à ma charge,
que les factures de l'expert du tribunal ne sont prise a charge qu'en partie et les dépassements sont a ma charge,
que les factures de l'huissier sont à ma charge,
que les mises en demeure pour recuperer les indemnitees sont faite par huisisier dont les factures sont à ma charge,
Sans aller plus loin j espere que vous comprendrai pourquoi je ne suis pas reparti pour un appel incluant le document en plus des indemnitees, je suis a sec plus de fond, plus d'economies, la justice est gratuite mais elle coute tres chere...
tout ca en plus des mises en conformite que j'ai du faire sur le bateau, faute de quoi je n aurais pas pu l'assurer ou naviguer...

 Bonsoir Quentin et bonsoir à tous,
Votre histoire est incompréhensible, vous n'avez été entouré que par des auxiliaires de justice d'une incompétence exceptionnelle :
- votre avocat qui n'a pas su suggérer au Tribunal dans les chefs de mission de l'expert judiciaire que le chantier devait fournir la DEC
-votre avocat qui n'a pas envoyé de dire réclamant la DEC, l'expert a l'obligation de répondre aux dires et il joint ses réponses à son rapport
- votre expert de partie qui n'a pas été suffisamment convaicant lors des réunions d'expertise pour réclamer le document à l'expert judiciaire afin que celle-ci figure dans le compte-rendu de la réunion d'expertise
- Cerise sur le gateau, vous dites avoir fait récuser l'expert judiciaire pour incompétence...
Pourtant une partie des dépens est restée à votre charge, pourquoi ?
Cordialement