Je suis résident étranger (irlandais/britannique) en France avec un voilier acheté en France. Etant étranger je n'ai pas le droit à un Acte de Francisation et donc, comme beaucoup d'autres, j'ai un "Passeport" et je bats pavillon britannique. Il y a quelques années je voulais faire du charter et la société de charter voulait un certificat de sécurité de la part des Affaires Maritimes (AM). Cependant étant donné le pavillon étranger, les AM réfusaient de le faire (malgré mon statut de contribuable français...). L'on m'a donc empêché de gagner des revenus ouverts à tout autre résidant français. Les AM m'ont informé toutefois qu'en contrepartie je n'étais pas tenu à repecter les normes contraignantes de sécurité françaises. Par ailleurs, j'ai fait installer un VHF et les autorités français ont refusé de m'accorder un license pour la même raison (pavillon britannique). Quand je me suis adressé aux autorités britanniques ils ont également refusé parce que je suis basé en France. Donc depuis 15 ans je n'ai pas de permis.... Maintenant je voudrais acheter un bateau de construction scandinave et qui est basé actuellement en Italie. Il appartient à un monsieur agé qui l'a immatriculé en catégorie (RINA) en tant que bateau à moteur avec des voiles accessoires et limité à une utilisation à 20 milles de la terre. Or, c'est un bateau très marin dont plusieurs exemples ont traversé l'Atlantique et je voudrais l'utiliser sans limite de distance (vers l'Irlande ou l'Espagne par exemple). J'aimerais savoir précisément quelle est la position juridique qui m'appliquerait. Voilà ce que je comprends et j'invite vos observations : Quand j'achèterai le bateau il sera dé-régistré en Italie et les catégories italiennes ne s'appliqueront plus; Les AM m'ont encore informé que je dois conformer à la règlementation du pavillon; En ce qui concerne la règlementation britannique concernant les normes de sécurité, elle ne concernent que les bateaux construits depuis 1998 (Recreational Craft Directive: EU) Avant 1998 la sécurité était largement laissée à la responsabilité du propriétaire/skipper. Donc apparemment je ne dois respcter (juridiquement) aucune règlementation précise tout en ayant peut-être une responsabilité générale pour la sécurité des équipiers. Le bateau étant en circulation dans l'EU avant 1994 et appartenant à un particulier (depuis 25 ans), il n'y a pas de TVA et on n'a pas besoin de présenter la facture originale d'achat (qui n'existe pas d'ailleurs, le bateau ayant été acheté à un autre particulier par un acte de vente). Ce que je voudais savoir est ? en cas de contrôle dans les eaux françaises où si je reviens du large, est-ce que je peux être poursuivi en cas de manquement au niveau de l'équipement ? (Je suis prudent et c'est donc plutôt une question hypothètique) Si je suis en eaux britanniques battant pavillon national est-ce que je peux être poursuivi pour un éventuel manquement étant donné qu'il s'agît d'un bateau immatriculé à l'étranger (France)? J'ai l'option de pouvoir battre pavillon irlandais ? y-a-t'il un avantage? Comment convaincre ceux qui risqueront de me contrôler? Merçi de vos éclaircissements. Tuskar PS Quand j'ai posé la même situation à The Royal Yachting Association (RYA) on m'a envoyé une liste d'avocats spécialisés dans le droit maritime....