Bonjour, Petite question de droit et de procédure administrative concernant l?application du réglement d?un port de plaisance... Voici mon cas : suite à la résilation de ma place de port arrivant à échéance le 31 mars, j?ai séjourné un mois supplémentaire (jusqu?au 29 avril) dans ce port comme ?visiteur? avant de changer d?horizon. Le règlement du port (en principe en vigeur puisque distribué par le bureau du port !) stipule sans amgiguité que «La location saisonnière (...) est établie selon deux tarifs distincts : a) Tarif d?hiver du 1er octobre au 30 avril ; b) tarif d?été du 1er mai au 30 septembre». En application de ce réglement, mon séjour aurait donc du être facturé au tarif d?hiver. J?ai pourtant reçu une facture au tarif d?été (soit plus du DOUBLE du tarif d?hiver). A ma demande d?explication, il m?a été répondu que ?depuis quelques années, le tarif d?été couvrait la période du 1er avril au 30 septembre?... sans plus de justification. L?application d?une tarification en contradiction avec le réglement du port est-elle acceptable ? Je précise qu?il s?agit d?un port communal dont la responsabilité vient d?être transférée à une Communauté de Communes. Une commune ou une communauté de communes dispose t?elle d?un pouvoir régalien pour modifier unilatéralement et à sa guise les règles du jeu ? Quitte à être taxé de légalisme, je considère qu?un réglement (tout comme un contrat) s?applique dans son intégralité à toutes les parties concernées ou ne s?applique pas du tout (dans ce dernier cas, c?est l?anarchie et je serais dégagé de mes obligations !). Si le réglement est toujours en vigueur, les modifications ne devraient elles pas faire l?objet d?un avenant porté à la connaissance des usagers/clients ? je suppose aussi que de telles modifications ne peuvent être décidées qu?en respectant certaines procédures dont je souhaiterais avoir connaissance afin de comprendre pourquoi le réglement est resté inchangé, créant ainsi une situation a priori contestable. J?ajoute que mon séjour est taxé au ?tarif d?été? alors que les prestations correspondantes sont inexistantes à cette époque de l?année. J?ai passé un mois relégué en bout de ponton (alors que plusieurs catways étaient vacants) avec des possibilités restreintes de sortie (port envasé, portes de nuit soumises à un préavis de 48 h) et aucun des services habituellement apportés aux visiteurs estivaux. Pour finir, je suis aussi surpris que les tarifs de ce port et les éventuelles modifications des conditions d?usage ne sont jamais portés à la connaissance des usagers par voie d?affichage. Cet affichage n?est?il pas obligatoire ? Voilà la situation. Pour l?instant je n?ai pas encore payé et je traîne les pieds en réclamant des justifications écrites. Si quelqu?un trouve une faille juridique qui me permettrait de ne payer que ce que j?estime devoir et de mettre un terme à cette sorte de ?racket légal?, je lui en serais reconnaissant. Eric SHAITAN 3