Reglement de port incoherent
publié le 21 Juin 2005 10:54
Bonjour,
Je renouvelle ma question juridique concernant l?application du réglement d?un port de plaisance... dans l'espoir d'une réponse.
Voici mon cas : suite à la résilation de ma place de port arrivant à échéance le 31 mars, j?ai séjourné un mois supplémentaire (jusqu?au 29 avril) dans ce
port normand comme ?visiteur? avant de changer d?horizon. Le règlement du port stipule sans ambiguité que «La location saisonnière (...) est établie
selon deux tarifs distincts : a) Tarif d?hiver du 1er octobre au 30 avril ; b) tarif d?été du 1er mai au 30 septembre». En application de ce réglement, mon
séjour aurait donc du être facturé au tarif d?hiver.
J?ai pourtant reçu une facture au tarif d?été (soit plus du DOUBLE du tarif d?hiver). A ma demande d?explication, il m?a été répondu que ?depuis quelques
années, le tarif d?été couvrait la période du 1er avril au 30 septembre?... sans plus de justification.
L?application d?une tarification en contradiction avec le réglement du port est-elle acceptable ? Je précise qu?il s?agit d?un port communal dont la
responsabilité vient d?être transférée à une Communauté de Communes. Une commune ou une communauté de communes dispose t?elle d?un pouvoir
régalien pour modifier unilatéralement et à sa guise les règles du jeu ?
Quitte à être taxé de légalisme, je considère qu?un réglement (tout comme un contrat) s?applique dans son intégralité à toutes les parties concernées ou
ne s?applique pas du tout (dans ce dernier cas, c?est l?anarchie et je serais dégagé de mes obligations !). Si le réglement est toujours en vigueur, les
modifications ne devraient elles pas faire l?objet d?un avenant porté à la connaissance des usagers/clients ? je suppose aussi que de telles modifications
ne peuvent être décidées qu?en respectant certaines procédures dont je souhaiterais avoir connaissance afin de comprendre pourquoi le réglement est
resté inchangé, créant ainsi une situation a priori contestable.
J?ajoute que mon séjour est taxé au ?tarif d?été? alors que les prestations correspondantes sont inexistantes à cette époque de l?année. J?ai passé un
mois relégué en bout de ponton (alors que plusieurs catways étaient vacants) avec des possibilités restreintes de sortie (port envasé, portes de nuit
soumises à un préavis de 48 h) et aucun des services habituellement apportés aux visiteurs estivaux.
Pour finir, je suis aussi surpris que les tarifs de ce port et les éventuelles modifications des conditions d?usage ne sont jamais portés à la connaissance
des usagers par voie d?affichage. Cet affichage n?est?il pas obligatoire ?
Voilà la situation. Pour l?instant je n?ai pas encore payé et je traîne les pieds en réclamant des justifications écrites.
Si quelqu?un trouve une faille juridique qui me permettrait de ne payer que ce que j?estime devoir et de mettre un terme à cette sorte de ?racket légal?,
je lui en serais reconnaissant.
Eric
SHAITAN 3
Désolé d'avoir tardé, mais il fait chaud à Paris
Concrètement, je ne vois pas sur quelle base juridique un organisme, quel qu'il soit, peut s'affranchir de ses propres règles.
IL n'y a aucune faille juridique à chercher.
Du moment que le réglement du port est rendu publique, il est opposable aux tiers, dont vous faîtes partie.
Vous avez donc droit à en invoquer le respect.
Tout bonnement.
L'usage dont se prévaut le port n'a aucune valeur en la matière.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour cette réponse nettement plus claire et limpide que la gestion de mon ancien port d'attache...
J'ai aussi pris contact avec mon assistance juridique (je l'avais oubliée celle-là) qui confirme sans réserve.
J'envoie ce jour une lettre recommandée en attendant la suite...
@+
Eric
SHAÏTAN III
PS : merci aussi à A.Fichoux pour les extraits du Code des ports martimes concernant l'affichage des tarifs. Dans le Pays de Caux, ils n'ont pas du le lire
!!
Merci de nous faire un suivi de la situation.
Cordialement,
Bonjour Escolet,
Pour ton info, des amis sont revenus de 4 ans autour du monde avec un Beaujolais 10.10. Ils ne sont pas très loin de la
Visconté puisqu'ils sont au port de Vauban à St Malo (ponton 2 ou 3, je crois). on a bien fait la fête pour leur retour et si tu as
besoin de renseignement ou autres, tu peux les contacter. Si tu vas sur le ponton 3 tu verras un bateau jaune (UBDL) sur la
gauche. La personne qui est à bord à refait l'intérieur d'un Beaujolais 10.10 il y a quelques temps. Si cà peut t'aider...
A+
pierre
Bonjour,
Les vacances nautiques n?éliminent pas tous les problèmes ?
Mon différent tarifaire (tarif d?été/tarif d?hiver) avec mon ancien port d?attache rester entier (il prend même de l?ampleur). Un point sur la situation à ce
jour.
Suite à la réponse d?Ariel Dahan et après consultation de mon assistance juridique, j?ai adressé à la Communauté de communes une lettre RAR
invoquant le respect du règlement du port. En retour, j?ai reçu un titre exécutoire du Trésor Public (au tarif fort, bien entendu !) puis un courrier du
gestionnaire m?expliquant que « le règlement intérieur, en cours de révision, a en principe une valeur juridique moindre par rapport aux délibérations du
Conseil Municipal ou Communautaire?. Une délibération est opposable aux usagers à condition d?avoir été transmise en Préfecture et après avoir été
publiée? En l?espèce, l?acte portant les tarifs du port de plaisance a fait l?objet d?un contrôle de légalité et d?une publication? ». Pour couronner cette
réponse, le gestionnaire « prend toutefois note de la nécessité de la validation du nouveau règlement dans les plus brefs délais » !! Au passage, les
tarifs (ni aucun acte administratif) ne sont toujours pas affichés au bureau du port : vive la transparence et l?affichage obligatoire !
Pour sa part, mon assistance juridique a écrit à la Préfecture pour vérifier si un nouveau règlement (entérinant les nouvelles règles tarifaires) avait été
pris postérieurement à celui dont je revendique l?application. Pas de réponse à ce jour (c?est encore les vacances ???) ? En fonction de la réponse, mon
assistance juridique envisage un recours amiable. La saisie du Tribunal Administratif semble exclue compte tenu du trop faible montant du litige (184
Euros).
De mon côté, cette affaire commence à m?échauffer les oreilles et je réfléchis sérieusement à initier la création d?une association de défense des
usagers du port pour bousculer un peu les habitudes régaliennes des « autorités compétentes ».
La suite au prochain numéro? A+
Eric SORLET
Shaïtan III
Je ne puis que vous inciter à créer une telle association.
Bon courage.
Ariel DAHAN
bonjour ,
je vais mettre mon grain de sel n'existe t'il pas une federation des ports de plaisances ?? car ici dans le midi c'est un
veritable RACKET qui se deroule si tu paie un pot de vin tu as une place sinon que dalle si on faisait une association de
plaisanciers mais nationale histoire de ne plus se faire B....r par ces pourris qui en profitent parce qu'il y as de plus en
plus de plaisanciers en France . ils veulent tuer la plaisance si on voudrais le faire on ne s'y prendrais pas autrement
je propose de denoncer les port ou il y as cette forme de Racket et le nom des maitres de ports je sais que certains lise
les articles de STW alors messieurs tremblez que n'apparaisse vos noms avant d'être denoncé à des instrances nationale voir
Ministére de la mer par exemple ou celui du tourisme hein messieurs les profiteurs qui font payer à la tête du client.
toi le maitre de port de P....... et toi de M...... et tous les autres PIRATES qui nous prennent pour des billes c'est
pas parce que l'on possede un bateau que nous sommes millionaires personnelement un petit retraité qui as bossé toute sa vie
pour se payer un bateau
de plkus vous n'etes pas intelligents car si on renonce au bateaux vous irez bosser au charbon B D C
SORRY je n'ais pas signé mon coup de gueule
MALTESE 26
Bonjour,
Pour Eric, certains documents sont diffusés sur les sites des préfectures, celui de la manche
est :http://www.manche.pref.gouv.fr/evenements/a_laffiche.asp
Bon vent,
André
http://www.manche.pref.gouv.fr/evenements/a_laffiche.asp
Bonjour,
Je comprends tout à fait cet énervement, mais il me semble utile de vous apporter quelques définitions pour éviter les mélanges,
tout en restant généraliste? Histoire d?éviter de s?éparpiller dans tous Paris? Façon puzzle?
Pour le fonctionnement des ports, il faut bien séparer ce que l?on pourrai appeler le propriétaire (celui à qui appartiens le port) et
le concessionnaire (celui qui le fais fonctionner et qui en gros, récupère les sous).
Les grands ports de commerce, à passagers et de pêche sont toujours la propriété de l?état (Parisien) mais c?est en voie de
changement avec la décentralisation ; certains comme Marseille, La Rochelle, Nantes, Le Havre, Etc. sont des Ports Autonomes
alors que d?autres sont des Ports d?Intérêts National comme Nice, Sète, Bayonne Lorient, Brest, Etc. ; La différences entre les
PA et les PIN viennent du fait que les PA sont gestionnaires alors que dans les PIN sont en général, gérés par les chambres de
commerce.
Les ports de moindre importance (au sens du trafic) sont aussi la propriété de l?état mais au niveau régional (la région)
départemental (le département) ou local (commune ou communauté de commune). Dans ce cas, ils peuvent être aussi
gestionnaire des ports même si ce n?est pas leur vocation première.
Dans de nombreux cas, les communes ou communauté de commune, crées des Société d?économie mixte chargé de faire
fonctionner ces ports au sens de sa gestion.
Voila ce que dit le ministère des transports, de l?équipement, du tourisme et de la mer :
La gestion des ports de plaisance
Depuis les lois de décentralisation de 1983, les communes sont devenues compétentes pour créer, aménager et exploiter les
ports maritimes affectés uniquement à la plaisance. L'Etat et les départements gardent leur compétence sur les installations de
plaisance comprises dans les ports dont ils ont la charge (ports autonomes et ports d'intérêt national, ports de commerce ou de
pêche).
Les collectivités locales sont libres de choisir le mode de gestion de leurs ports : exploitation en régie ou concession (à des
chambres de commerce et d'industrie, sociétés d'économie mixte, yacht club, associations etc..).
Tout gestionnaire de port de plaisance est soumis à des obligations de service public. Il doit assurer la continuité du service
offert, respecter l'égalité des usagers, réaliser les modifications requises par l'administration, respecter des obligations telles que
réserver des postes d'amarrage aux plaisanciers de passage, affecter des agents à la surveillance des installations et bien
entendu respecter les clauses du cahier des charges conclu avec le concédant.
En contre partie, le gestionnaire perçoit des redevances pour l'amarrage, l'utilisation des outillages et la fourniture de
prestations (manutention, remorquage, douches, courrier?).
Et quand aux relations entre les responsable du port et des plaisanciers
La participation des plaisanciers
Dans chaque port existe un conseil portuaire représentant l'ensemble des usagers. Les plaisanciers forment, au sein de ce
conseil, le comité local des usagers permanents du port (C.L.U.P.) qui se réunit au moins une fois par an. Chaque titulaire d'un
contrat ou d'un titre de location dispose d'une voix pour désigner les représentants des plaisanciers au sein du conseil.
Outre les plaisanciers, le conseil portuaire est composé de représentants du concessionnaire, de la collectivité locale, du
personnel et des autres usagers. Il est présidé par le maire dans les ports communaux, le président du conseil général dans les
ports départementaux et un président élu dans les ports d'Etat.
Dans les ports départementaux et les ports d'Etat où les équipements de plaisance ne représentent qu'une partie du port, les
plaisanciers sont présents au conseil portuaire proportionnellement à l'importance de cette activité au sein du port.
Le conseil portuaire émet des avis sur les affaires du port et dans certains cas, sa consultation est obligatoire (budget, tarifs,
règlements particuliers, délimitation du domaine portuaire, etc.).
Bon vent
André.fcx
http://www.mer.equipement.gouv.fr/loisirs/02_reglementation/03_ports_et_mouillages/index.htm
http://www.ffports-plaisance.com/
Bonjour,
Mon litige tarifaire avec le port de Saint-valery en Caux (puisque c?est de lui qu?il s?agit... publicité gratuite !!) est toujours d?actualité. Le dossier est en
attente (depuis début juillet) d?une réponse de la Sous-Préfecture de Dieppe sur l?existence ou non d?une modification du règlement du port auquel je me
réfère.
Une lecture du Code des Collectivités Territoriales me laisse cependant un peu dubitatif sur l?éventualité d?un changement de position de la
Communauté de Communes qui gère ce port. Celle-ci semble avoir tous les droits, même celui d?être intellectuellement malhonnête ! Si la transmission
à la préfecture d?une décision communale ou communautaire n?entraîne aucune opposition dans un délai de 2 mois, tout devient légal, même
l?incohérence !! Mon interprétation est-elle abusive ?
C?est certainement le pot de terre contre le pot de fer... Mais, pour l'instant, je résiste.
Je me demande si un autre axe d?attaque ne pourrait pas être envisagé en se référant au Code des Ports Maritimes (Enore merci à André.fcx) et plus
particulièrement aux Articles R. 211-9-1 et R.211-9-4 concernant les modalités de fixation des tarifs et leur mode de communication au public
(affichage).
A ma connaissance, le port de Saint Valery en Caux ne respecte pas les obligations d?affichage prévus dans ces articles, ni durant la phase de
consultation, ni après. Encore aujourd?hui, les tarifs ne sont toujours pas affichés au bureau du port (qui dispose pourtant d?un panneau d?affichage
extérieur accessible en permanence). Pour connaître les tarifs, un visiteur doit les demander.
Question 1 : à qui incombe la preuve ? Est-ce à l?usager de prouver que le port n?a pas respecté ses obligations d?affichage (par quels moyens prouver
l?inexistant ?) ou est-ce aux responsables du port de prouver qu?ils ont bien fait le nécessaire prévu dans les textes ?
Question 2 : Selon le Code, les tarifs entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur affichage. L?absence d?affichage signifie t-elle
que les tarifs ne sont « officiellement » jamais entrés en vigueur ? (cela serait trop beau !).
Ces questions interpellent-elles Me Ariel Dahan ?
A+ pour la suite du feuilleton.
Eric
Shaïtan III
Question 1 :
C?est au concessionnaire de faire preuve qu?il a respecté la procédure?
AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX TARIFS
Article R.* 134-1. (modifié par le décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 7.et dernier alinéa abrogé par le décret n° 99-
782 du 9 septembre 1999, art. 16, V)
Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée :
- aux articles R.* 122-14 et R.* 122-15, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée par l'État ;
- aux articles R.* 115-15 et R.* 115-16 lorsque la concession ou l'autorisation est accordée par un port autonome.
---------------------------------------------C?est donc l?article 115 qui nous intéresse :
Article R.* 122-15. (modifié par le décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983, art. 11 et 2ème, 3ème et 4ème alinéas modifié par
le décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, art.15, XI)
La modification des tarifs et conditions d'usage est précédée :
- de l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les
usagers ;
- de la consultation du conseil portuaire.
Ces opérations sont effectuées à la diligence du directeur du port, simultanément ou successivement.
Le conseil portuaire fait connaître son avis dans le délai d?un mois à compter de sa saisine.
Dans le délai de quinze jours suivant la date la plus tardive d?achèvement des formalités de l?affichage ou de la consultation du
conseil portuaire, le directeur du port transmet au préfet les projets de tarifs et les résultats de l?instruction accompagnés de son
avis.
Les tarifs et conditions d'usage projetés sont applicables quinze jours après leur transmission au préfet si, dans ce délai, le
préfet n'a pas fait connaître son opposition.
Sauf confirmation, par le ministre chargé des ports maritimes, dans le délai d'un mois suivant l'opposition du préfet, cette
opposition est levée de plein droit à l'expiration dudit délai.
Aucune proposition de modification des tarifs et conditions d'usage n'est recevable avant l'expiration du délai de trois mois
suivant la mise en application des tarifs et conditions précédents.
Il me semble que tu ne dois pas être le seul dans cette situation, n'avez vous pas moyen de vous regrouper...???... Quid des
associations du style pêcheurs plaisanciers...???
Bon courage,
André.fcx
quand on lit tout ça on se croirait dans le sud en mediterranée ou la ,magouille et arnaque vont bon train . Cetain port de Med
ne facture pas le meme prix pour deux bateaux identiques en escale le même jour au même endroit .
D'apres l'ouvrier portuaire c' est selon l'emplacement........ et oui c ' est incroyable mais vrai.
sans parler des places a l'année distribuées sans aucune loi ni réglement mais certainement selon la magouille du chef de port .
Hi hi hi que c' est interessant tout ça.
Un chef de port tres connu à qui je tentais d'expliquer la magouille de son activité, puisque par la voie normale je n'arrivai pas à
avoir une place alors que d autres en avaient sans jamais en avoir fai la demande , me jura les grands dieux que tout cela etait
pure invention et me demanda même si je ne le prenais pas pour un "pinpin".
Non en effet je ne le prenais pas pour un pinpin mais tout simplement pour un magouilleur.
Nous vivons une époque formidable , je vous souhaite un bon quotidien.
A l'attention de Pierre - ATACAPOUM
Bonjour,
Merci pour l'info concernant le Beaujolais 10.10. Je suis passé au bassin Vauban ce WE et j'ai bien trouvé Lancelot immatriculé à Morlaix. J'ai aussi vu un
superbe bateau jaune d'environ 45 pied portant de le nom d'Astra (enfin je crois ?). Malheureusement, personne à bord. Dommage car j'aurais bien voulu
discuter un peu de divers aspects techniques. En particulier le démontage dde la dérive. Si tu as la possibilité d'établir le contact, je te remercie par
avance.
Mon mail : shaitan3@wanadoo.fr
Eric SORLET
SHAÏTAN III (Beaujolais 10,10)
Pierre et Véro, d'Actapoum, sont partis pour un grand voyage avec leur bateau, depuis la mi septembre.
Tu peux les contacter par l'intermédiaire de leur site web:
http://atacapoum.webplanet.be/
http://atacapoum.webplanet.be/
Bonjour,
Faud pas désesprer...
Le port condamné pour refus d'une place
Le port de plaisance de Granville : 1 100 anneaux et plus de 1 000 plaisanciers sur la liste d'attente.Daniel Fouray
La chambre de commerce et d'industrie du centre et Sud-Manche, chargée de la gestion du port de plaisance de Granville, vient
d'être condamnée par le tribunal administratif de Caen pour avoir refusé une place de bateau à un plaisancier. Il avait déposé sa
première demande il y a vingt-quatre ans.
CAEN. - Ancien de la marine marchande, Claude, 62 ans, a posé sac à terre il y a plusieurs dizaines d'années pour un poste au
siège de la compagnie maritime qui l'employait. « Mais pas question de cesser de naviguer. J'ai acheté un bateau de 10,50
mètres baptisé Imagine. » Espère aurait été plus indiqué : Claude est toujours à la recherche d'un emplacement pour amarrer
son voilier.
Possédant des attaches familiales à Granville (Manche), il demande, en 1981, l'attribution d'une place dans ce port qui compte 1
100 anneaux. « Je savais qu'il faudrait patienter : on est entre 1 000 à 2 000 à solliciter une place. En attendant, j'avais pu,
après adhésion au yacht-club local, bénéficier de l'une des neuf places qui lui était attribuées. » Malheureusement pour Claude,
ces emplacements ont, depuis, été restitués au concessionnaire du port, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Centre
et Sud-Manche. « Je me suis retrouvé sur une place visiteur : 2 750 ? par an au lieu de 1 800 ?. » Une augmentation de 65 %
qui a eu du mal à passer.
À trois reprises, le plaisancier obstiné reformule une demande pour son emplacement. Il essuie trois refus : 27 octobre 2000, 10
juin 2003 et 20 octobre 2003. Il les accepte d'autant plus mal que des plaisanciers déjà titulaires d'un emplacement s'en voient
attribuer un plus grand en raison de la taille de leur voilier. Et cela sans avoir formulé de nouvelle demande. Le 30 juillet 2004,
Claude change de cap : direction le tribunal administratif de Caen.
« Pouvoir discrétionnaire »
Le jugement a été rendu voici quelques jours. La chambre de commerce a d'abord invoqué des problèmes de forme : « Les trois
refus ne constituent que de simples mesures d'information. » Le tribunal estime, au contraire, qu'il s'agit de « décisions
susceptibles de faire l'objet d'un procès ». La CCI justifie son triple refus au titre d'un « pouvoir discrétionnaire », qu'elle s'était
attribuée, et d'une supposée « meilleure utilisation du Domaine public ».
Le triple refus est annulé et la CCI se voit intimer l'ordre de statuer sur la demande du plaisancier sous deux mois. Avec un
rappel à l'ordre du tribunal : « Les installations et appareils seront mis à la disposition des usagers, suivant l'ordre des demandes.
Les demandes seront inscrites sur des registres à souche tenus par le concessionnaire. Ces registres seront communiqués, sans
déplacement, à toute personne intéressée. » À la CCI, où on rappelle que le jugement, susceptible d'appel, n'est pas définitif,
on examine la situation : « Nous sommes confrontés à une pénurie de places : en l'état actuel, on ne résoudra pas le problème
et toute décision peut paraître arbitraire. »
Jean-Pierre BEUVE.
Bon vent,
André.fcx
http://www.ouest-france.fr/ofinfosgene.asp?idDOC=256669&idCLA=3636