Droit de passeport et bateau hors de Fance
publié le 24 Novembre 2014 20:28
Un petit question me turlupine
Lorsque l'on a son bateau depuis des années a l'étranger, et que l'on décide de prendre le pavillon du pays où le bateau se trouve , est on redevable du droit de passeport ?
Dans le charabia du site des douanes je lis " Le droit de passeport est perçu au profit de l'État ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance ou des VNM titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse."
Je pense lire au travers de ces lignes que c'est l'entrée dans les eaux territoriales francaises qui déclenche la perception du droit de passeport ? Mais si le bateau demeure loin de France point de droit !
Cette lecture avait déjà été faite là http://www.stw.fr/forumstw/quest_answers.cfm?quest_id=11390&st_row=1&rep...
Mais ai je raison Maitre Dahan ?
Cette question vaut pour tous ceux qui ont leur bateau en Grece, Turquie, Croatie...et qui ne remettent pas les pieds ( plutot l'étrave d'ailleurs ) dans notre beau pays !
En question subsidiaire, lorque l'on revient ( si l'on revient d'ailleurs) doit on justifier sur la durée de prescription ( je pense 3 ans plsu l'&nne en cours) d'un contrat d'ammodiation hors des eaux francaises durant cette période pour ne pas être taxé d'office avec rétroactivité et pénalités ?
Lorsque l'on a son bateau depuis des années a l'étranger, et que l'on décide de prendre le pavillon du pays où le bateau se trouve , est on redevable du droit de passeport ?
Dans le charabia du site des douanes je lis " Le droit de passeport est perçu au profit de l'État ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance ou des VNM titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse."
Je pense lire au travers de ces lignes que c'est l'entrée dans les eaux territoriales francaises qui déclenche la perception du droit de passeport ? Mais si le bateau demeure loin de France point de droit !
Cette lecture avait déjà été faite là http://www.stw.fr/forumstw/quest_answers.cfm?quest_id=11390&st_row=1&rep...
Mais ai je raison Maitre Dahan ?
Cette question vaut pour tous ceux qui ont leur bateau en Grece, Turquie, Croatie...et qui ne remettent pas les pieds ( plutot l'étrave d'ailleurs ) dans notre beau pays !
En question subsidiaire, lorque l'on revient ( si l'on revient d'ailleurs) doit on justifier sur la durée de prescription ( je pense 3 ans plsu l'&nne en cours) d'un contrat d'ammodiation hors des eaux francaises durant cette période pour ne pas être taxé d'office avec rétroactivité et pénalités ?
les personnes qui résident en France doivent payer le droit de passeport. Si le pavillon du bateau est étranger.
Attention aux pavillons de pays n'ayant pas de convention fiscale avec la France je crois de mémoire X 3.
cordialement
Christian
Moi je comprends " les personnes qui résident en France doivent payer le droit de passeport quand leur bateau rentre dans les eaux territoriales francaises"
à confirmer, mais je crois me souvenir que c'est le domicile fiscal qui prime; un francais "fiscal" doit payer sa francisation même si bateau hors france
Si par exemple, domicil fiscal grec, taxe grecque....
pour la TVA, c'est la localisation du bateau qui prime si europe ou non.....
mais peut etre que je me gourje.... parce que pas simple
stef
Non, c'est tout à fait ça, la règle est le domicile fiscal, quel que soit le lieu de rattachement du bateau, l'endroit où il se trouve, son pavillon ou la nationalité du propriétaire.
Par exemple:
Je suis résident fiscal français, quelque soit ma nationalité. J'ai acheté un bateau sous pavillon - hollandais, belge, zimbabwéen, etc -et mon bateau a toujours stationné hors des eaux territoriales françaises. Je n'ai jamais rien déclaré à la douane sur l'acquisition de ce bateau, donc la douane ne m'a jamais rien réclamé. Je rentre dans les eaux territoriales. Boum, j'ai droit à un rattrapage fiscal du droit de passeport à compter de la date d'acquisition, car c'est la résidence fiscale qui s'applique au moment de l'acquisition du bateau.
Il n'y a pas de prescription, juste une négociation avec la douane avec l'amende qui va accompagner ce redressement fiscal au moment du retour dans les eaux territoriales. Il y en a qui l'ont payé cher il y a quelques années, croyant échapper au fisc avec le pavillon belge.
Les questions de TVA, elles, sont plus simples.
Je crois pas a cette interprétation car la petite mention sur la Corse que je cite tends a prouver le contraire. Lorsqu'il y avait une vignette sur les véhicules , si ton véhicule était à l'étranger on en te demandais pas de payer la vignette francaise . Il faut l'intervention d'un fiscaliste et pas des affirmations rouletabille .
D'ailleurs j'ai lu en détail le petit mémento " Douanes et plaisance" publié par les douanes. Or la question que je pose consiencieusement éludée , preuve cela ne doit pas être si limpide.
Je me demande d'ailleurs si avec les Douanes il existe comme avec le fisc le principe du rescrit pour les impots et taxes du CGI , le code et son droit de passeport y est il inclus ?
Maitre Dahan votre avis
C'est Routabille qui a raison.
Pavillon étranger + adresse fiscale en France => Droit de passeport.
Athos
Je crois que la règle est la même que pour la francisation. Si l'on vit en France plus de 6 mois par an on doit s'acquitter de la francisation.
Il suffit de prouver que l'on ne vit pas en France pour en être acquitté. C'est en tout cas ce qui m'a été répondu par les douanes. Le droit de passeport n'a été qu'un moyen de faire payer ceux(dont je fait partie) qui sont Français et ont un pavillon étranger. Pour ceux-ci, le doit de passeport est identique à la francisation, au DAN.
Je ne crois pas qu'il y ait un effet rétroactif, légalement, si l'on prouve que l'on n"était pas en France. J'ai vécu le cas où, ayant acheté mon bateau actuel aux antilles les douanes ont voulu me faire payer la francisation. Je n'avais pas encore opté pour le pavillon Belge.
J'ai refusé de payer, mon bateau n'étant pas encore à l'eau ni terminé, il n'est pas, légalement, taxable. Il n'y a pas eu de discussion, et j'ai fait rembourser l'ancien propriétaire de 3 ans de francisation, avec des excuses (non réclamées)
Donc je cois que ceci est valide:"Je pense lire au travers de ces lignes que c'est l'entrée dans les eaux territoriales francaises qui déclenche la perception du droit de passeport ? Mais si le bateau demeure loin de France point de droit !"
Droit de passeport si tu es en france avec ton yacht mais si tu es francais avec un pavillon belge naviguant au Tonkin , personne ne va te demander de payer le droit de passeport . j'ai pas compris ? ... ah bon .
Je viens d'intterroger les Douanes
Primo pas de rescrit en matiere douaniere a contrario des impots a contribution directe, comme ca permet de laisser le flou. Ca a du être oublié dans le dernier engagement de simplification administrative !!
Du coup les Douanes font une lecture la plus extensive possible, quite à devoir aller après devant les tribunaux, mais en payant d'abord
Cela dit ils affiment s 'appuyer sur un arrêt ( de je ne sait quelle juridiction) qui les auraient opposé à Cg Mer et qu'ils auraient gagné.
J attend l arrêt
Ils vont pouvoir t'en sortir également d'autres, des arrêts, il y en a plus d'un qui a essayé d'attaquer et qui a perdu.
Ils ont blindé leur truc puisque c'est basé sur la résidence fiscale, et donc en corollaire la propriété du navire, et non son pavillon ou son lieu de navigation.
A l'époque, ils m'en avaient sorti 3 ou 4 arrêts. Ce n'était pas de l'intimidation, c'était juste pour me faire comprendre que je pouvais les attaquer si je voulais, cela ne les dérangeait pas du tout, mais ils préféraient me prévenir que j'allais perdre mon temps et mon argent.
Ce que je racontais plus haut, ce n'est pas de l'interprétation, c'est de l'expérience: je me suis bagarré (de façon très courtoise, je dois préciser, avec contacts avec des fonctionnaires compréhensifs et respectueux, qui faisaient seulement leur travail de façon juste) pendant 3 ans, de 2005 à 2008, sur ces histoires de droit de passeport.
Mon bateau est passé sous pavillon néerlandais en 2005 et a été basé à cette date en Tunisie sans jamais avoir remis depuis sa quille dans les eaux françaises.
En 2009, j'ai réussi enfin à en sortir et à être radié du registre des douanes: j'ai changé de résidence fiscale .........
Le probleme est que l administration et plus particulierement les douanes ont la tete dure et ce croit encore à l'époque de la toute puissance face au citoyen !!
Ils sont par exemple capable de contester la valeur de marchandise a l 'import sans même etre capable d apporter l'ombre d'un élement de preuve de leur contestation . Juste le fait du prince , histoire de tenter de collecter un peu plus de TVA et de droit a l 'import ! Je les pratique au quotidien . Si tu n'est pas hyper ferme en refusant , tu termine en négociant la valeur comme avec un marchand de tapis au souk
La grande théorie c'est que le bateau contrairement a la voiture aurait une nationalité
Mon interlocuteur était un peu géné aux entournures sur mon exemple , car je lui demandais si il avait une residence secondaire en Grece ( un bien qui ne vient jamais sur le territoire francais ) si il acccepterait de payer la taxe fonciere d'abord en Grece puis une seconde fois en France
Un peu embarrasé il m a alors expliqué le caractere civique du droit de passeport qui selon lui financerait le sauvetage en mer !! Ouaf Ouaf !! C 'est un peu comme la vignette et la retraite des vieux !!
Par contre il n'était nullement embarassé pour taxer l attitude de la Grece ou de la Croatie d'illégale , méritant une action devant le tribunal de La Haye !!
Néammoins il suggèrait dans mon cas de revendre le bateau en fn de leasing a un leaseur étranger ce qui règlera le probleme de la nationallité !! Vive la France !!
Bonjour.
J'ai fait des recherches pour éviter aux plaisanciers de gâver l'administration et le gouvernement.
Comme seule, l'adresse fiscale est reconnue comme lieu de résidence, il y a la solution du pavillon chypriote, maltais et autres lieux sur le globe. Le plus fréquent des cas est la nécessité de créer une société.
Alors pourquoi ne pas en créer une ?
Le coût annuel serait divisé pas le nombre de plaisanciers.
Plus son nombre serait élévé moins le plaisancier paierait.
Qu'en pensez-vous ?
Pour faire simple: Vous êtes résident fiscal français, vous avez un bateau battant pavillon étranger qui n'est jamais rentré dans les eaux territoriales françaises et vous voulez importer ce bateau en France sans risquer de rappel de droit de francisation (et de non déclaration de la possession d'un "yacht" sur votre déclaration de revenus) alors vous vendez le bateau à un copain qui l'immatricule à son tour dans le pays en question et il vous le revend immédiatement et vous l'importez en France, blanc comme une vierge. En chirurgie, cela s'appelle hyménoplastie
je lis et relis les texte officiels concernant la taxe de passeport concernant les bateaux sous pavillons autres que Français . cette taxe est lié au lieux de résidence . Je m'interroge si le fait de vivre sur mon bateau ( c'est ma résidence principale) , naviguant sur les eaux territoriales Française , pavillon Néerlendais , comment ça se passe ? je n'ai pas de bien fiscal en France et ma carte d'idenditée , vieille de 10 ans mentionne mon adresse locatif ,où bien sûr je ne vis plus !
Tu a la réponse dans ton explication.... Un non résident français doit prouvé , à minima qu'il est plus de 180 jours hors de France, or les eaux territoriales francaises, c est la France
LE TEXTE
Vous avez la circulaire du 16 Juillet 2016 qui est claire, mais ce n'est qu'une interprétation de la loie par l'administration fiscale !!!
Ce n'est pas l'entrée en France qui déclenche la taxation mais la sortie du port (article 237 du Code des Douanes) :
"Tout navire étranger de plaisance ou de sport dont des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, sont propriétaires ou ont la jouissance et qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le service de douanes."
L'article 238 améliore la recette en multipliant par 3 le montant à payer dans certains cas. Vous noterez qu'un locataire de bateau en France battant pavillon étranger pourra donc se voir réclamer le montant dudit droit (+ amende) en cas de défaut de présentation.
Peut-être peut-on tout au plus espérer quitter les eaux territoriales sans se faire prendre ?
Ca me parait limpide.