contrat d'amodiation
publié le 23 Décembre 2004 07:26
Je suis titulaire d'un contrat d'amodiation de valable encore une quizaine d'année comme une centaine d'amodiataire des pontons
privés d'un port du Var.
Nous gérons les charges de fonctionnement et l'entretien courant de ces pontons dans le cadre d'une association loi 1901
regroupant l'ensemble de ces amodiataires.
Nous nous posons des questions sur les limites de responsabilité des amodiataires et sur celle des autorités qui ont concédé ces
amodiations du domaine maritime:
- qui serait responsable si il s'avérait que le durée de vie des pontons étai inférieure à celle des contrats d'amodiation malgrè un
entretien normal.
- Ou est la limite entre l'entrtien normal et la reconstruction des pontons.
- Quid si la détoriation des pontons provient d'une mauvaise protection du port ?
L'entretien des pontons est (théoriquement) à la charge de la personne morale bénéficiaire de l'ammodiation.
A noter qu'elle doit entretenir les infrastructures, ce pourquoi elle facture des frais.
Enfin, la reconstruction partielle ou totale du port (vu sur certains ports de la Manche) ne relève pas du fonctionnement
normal du contrat, mais d'un défaut d'entretien.
Cordialement
Merci pour les renseignements donnés.
Je reviens cependant sur la dernière question que je me posais concernant la cause des dommages causés aux ouvrage:
Je crois en effet que les ports doivent être protégés de tel manière que le clapot intérieur soit inférieur à 30 cm quel que soit les
conditions météo. Quelles seraient les respo,sabilités si il peut être prouvé que la détoriation des pontons amodiés a pour cause
une protection offerte par les jetées du port inférieures aux normes obligatoires?
Pa ailleurs pouvez vous m'indiquer comment retrouver les textes et les jurisprudences concernées. J'ai consulté légifrance, mais
les textes trouvés sont très généraux ( code des ports maritimes).
Enfin estil normal qu'une taxe annuelle d'occupation du domaine maritime soit payée en plus de la redevance d'amodiation qui a
été payé initialement ? Cette taxe serait censée payer le balisage du port et le personnel de la capitainerie.
Salutations nautiques
JP